Corrine Lepage (Cap 21 / Mouvement démocrate) vient de remettre au ministère de l'écologie un rapport sur la responsabilité environnementale préconisant la création d'un délit de délinquance écologique.
Il concernerait le rejet, le déversement, l'émission ou l'introduction en connaissance du risque d'une série d'éléments polluants, mais aussi l'inobservation des normes autorisées ou des conditions d'autorisation. Dans le Code civil serait également instauré un principe selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à l'environnement un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces principes posés, la mission dirigée par Corinne Lepage propose de mettre en cause des sociétés mères quand leurs filiales ont commis des dégâts écologiques. On se souvient de l'incapacité de Roselyne Bachelot, alors ministre de l'environnement, de poursuivre Metaleurop après l'abandon en 2003 par sa filiale Metaleurop Nord du site industriel le plus pollué de France. Les établissements de crédit qui financeraient une activité menée manifestement en violation des exigences du Code de santé publique et du Code de l'environnement engageraient également leur responsabilité solidairement. Les personnes morales commettant une faute intentionnelle entraînant un dommage à l'environnement pourraient également être condamnées à verser des dommages et intérêts punitifs distincts de ceux éventuellement accordés à la victime. Ils seraient versés soit à une association, soit au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Lire Corrine Lepage le blog-notes : Corinne Lepage propose de créer un délit de délinquance écologique
